Conditions générales de vente

1) POEME

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée auprès de POEME, sur le site Internet www.poemefleuriste.com (ci-après le Site), par toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le Client).

Dans le cadre des commandes, POEME veille au respect, par chacun, des engagements qui suivent et, de manière générale, à la bonne application du Contrat en vigueur avec ses prestataires logistiques, pour un parfait respect des droits du consommateur.

POEME s'engage à faire aboutir, au mieux des intérêts de la Clientèle, les éventuels litiges (suite à une réclamation d'un Client ou d'un destinataire) pouvant survenir à l'occasion d'une commande. Lorsque la responsabilité des prestataires logistiques est établie à l’occasion d’une commande, POEME peut prendre à sa charge le règlement de l’issue de ce litige.

2) Propriété intellectuelle et industrielle

Le Site et ses sous-domaines sont la propriété de POEME qui en assure la gestion commerciale.

La composition du Site, tous les textes et images présentés sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et de ses droits dépendants ; leur reproduction ou représentation, même partielle, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

POEME est par ailleurs titulaire de la marque française POEME FLEURISTE.

Le Site propose un choix de produits floraux et d’accessoires de décoration issus d'une e-collection pour les livraisons en France métropolitaine exclusivement. Les produits et les informations exposés sur le Site ont pour objectif d'amener le Client à faire son choix le mieux possible en connaissance de cause.

3) Commande

Le Client déclare et reconnait :

• Qu'il est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter irrévocablement ; Les modifications des conditions générales de vente sont opposables aux Clients du Site à compter de leur mise en ligne. POEME invite ses Clients à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur à chaque nouvelle commande, lesdites conditions étant consultables en ligne à l’adresse du Site;
• Que la commande est réalisée et par conséquent qu'il accepte définitivement le processus de commande et les présentes conditions contractuelles sur https://poemefleuriste.com, par l'activation du lien « Commander »
• Que POEME ne peut pas être tenue responsable du contenu du message personnel apposé sur le bon de commande puis joint au produit livré et qu’elle est autorisée à ne pas transmettre un message dont le contenu pourrait porter atteinte aux bonnes mœurs et/ou créer un trouble à l'ordre public
• Que d'un commun accord entre les parties, les données enregistrées par POEME constituent la preuve de la nature, du contenu, des modalités de la date et du montant de la commande ; Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant seront stockées et archivées par POEME et serviront de preuve en cas de litige avec le Client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par POEME pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de la prescription.
• Qu'il demande à POEME de faire livrer à distance à un destinataire un produit floral ou non floral via les prestataires logistiques.
• Que pour certains produits floraux, le Client peut choisir entre plusieurs prix correspondant à différentes offres (petit, moyen, grand...). Le produit floral livré correspondra au descriptif présenté sur la page produit en termes de couleur et de volume étant entendu que s’agissant d’une création florale réalisée par un artisan fleuriste sur la base d’un assortiment de fleurs fraîches, qui est, par sa nature, artisanale, la création florale pourra parfois différer légèrement à la livraison
• Que conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation.
• Qu’il y a lieu de faire une distinction dans l’exercice du droit de rétractation entre les produits périssables (produits floraux) et les produits non périssables (accessoires de décoration).
• Que pour les produits non périssables, ce délai de rétractation court à compter de la réception des produits. Seuls le prix des produits et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Après avoir actionné son droit de rétractation dans les délais, le Client devra alors retourner les produits sous un délai de 14 jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, à ses frais et en bon état, de sorte qu’ils puissent être commercialisés à neuf. Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes.
• Que pour les produits périssables, conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Sont concernés les produits floraux, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation.
• Qu’en cas d’exercice du droit de rétractation, POEME procèdera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de notification de la décision de rétractation par le Client, et selon le même moyen de paiement utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition par le Client. Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par cartes cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni en chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par cartes cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de cartes cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
• Qu'il pourra contacter, pendant les horaires d’ouverture, POEME au 01.40.12.58.66 (numéro non surtaxé) pour toute question relative à la commande, du lundi au vendredi, de 10h à 18h, hors jours fériés.
• Qu'il pourra suivre à tout moment l'exécution de sa commande via l’onglet « Suivi de commande » sur le Site.
• Qu’en ce qui concerne les produits non floraux, les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de POEME, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
• Qu’en ce qui concerne les produits floraux, POEME doit traduire fidèlement dans la réalisation du produit les choix exprimés par le Client lors de la commande en tenant compte de son approvisionnement, des prix pratiqués dans son magasin, de la saison et des coutumes et usages locaux : elle doit exécuter chaque commande conformément à sa définition, fidèlement en qualité et en quantité de fleurs. Ces spécificités induisent que la sensibilité créative du fleuriste, son savoir-faire, peuvent faire que la création livrée puisse, à son initiative, parfois différer du visuel qui a valeur illustrative.
• Qu'il doit vérifier que l'ensemble des informations qu'il saisit ou transmet pour sa commande est correct, complet et suffisant pour permettre la bonne exécution et livraison de l'ordre (et plus particulièrement : la présence du destinataire à la date et à l’adresse indiquées pour la livraison, digicode, n° téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.) mais également ses propres coordonnées téléphoniques. Si ces informations sont insuffisantes, incomplètes ou erronées, le Client ne peut tenir ni POEME, ni les prestataires logistiques responsables de ne pas avoir honoré la commande telle que demandée.
• Que son numéro de téléphone sera communiqué à POEME uniquement pour la gestion des problèmes de livraison de sa commande, mais ne sera communiqué ni aux prestataires logistiques, ni au destinataire, et qu'il doit donc penser à signer ou à s'identifier sur le message d'accompagnement du produit prévu à cet effet s'il le souhaite (recommandé) ;
• Que le récapitulatif de la commande tient lieu de justificatif. Si le Client désire obtenir une facture, il doit expressément en faire la demande à POEME. Le Client peut obtenir la facture par mail en formulant sa demande auprès de POEME pendant les 15 jours suivants la date de livraison prévue ;
• Que, sous réserve de son obligation d'information et sauf évènement de force majeure, en cas de non aboutissement de la commande, il sera alors remboursé, à sa demande, de l'intégralité de sa commande;
• Que le numéro de téléphone du destinataire pourra être utilisé par POEME ou par le prestataire logistique afin de s'assurer de la présence du destinataire sur le lieu de livraison. Un second déplacement n'étant pas contractuel, cet appel permet d'optimiser le service de POEME. L'absence d'effet de surprise du destinataire ne peut en aucun cas être considérée comme source de litige ;
• Qu'il doit s'assurer que, pour la date et le moment de livraison, le destinataire ou une personne le représentant sera susceptible de réceptionner le produit ;
• Qu'en cas d'absence d'une boîte aux lettres ou d'inaccessibilité de celle-ci à l'adresse de livraison, le numéro de téléphone fixe ou mobile du destinataire pourra être utilisé par le prestataire logistique pour - en l'absence de discussion directe - y laisser un message vocal sur la messagerie téléphonique ou envoyer un texte d'information par SMS ;
• Que la commande doit respecter les contraintes de délai, d'information et de prix qui lui sont indiquées compte tenu des règles édictées par POEME ;
• Que toutes les commandes ne sont pas d'exécution obligatoire, et donc que certaines nécessitent un accord préalable de POEME (par exemple : nombre précis de fleurs, variété ou couleur précise, délai de livraison très court, horaire précis de livraison, livraison éloignée ou hors horaires d'ouverture du magasin, adresse et ou références du destinataire incomplètes, prix du produit floral inférieur ou supérieur à ceux figurant dans la e-collection). A ce titre, il contactera le n° 01.40.12.58.66 (numéro non surtaxé) pour toute question relative à la commande, du lundi au vendredi, de 10h à 18h, hors jours fériés;
• Que le paiement de la commande se fait au moment de son enregistrement et que le règlement des commandes est toujours effectué au comptant sans escompte ;
• Que le Client peut utiliser un code promotionnel donnant droit à une remise ponctuelle pour régler commande. Il est à usage unique. Les codes promotionnels sont édités par POEME et ne peuvent être utilisés que sur le Site. Pour bénéficier de son code promotionnel lui donnant droit à une réduction faciale sur le montant total de sa commande, le Client doit renseigner le code fourni dans le champ attitré en page de paiement de son panier. Si le montant total de la commande dépasse le montant du code promotionnel, le Client doit compléter le paiement par un des autres moyens de paiement qui lui sont proposés. Les codes promotionnels sont valables pour une durée limitée qui s’achève le dernier jour minuit, la date étant précisée au Client lors de l’envoi du code promotionnel. Passé ce délai, la réduction sera définitivement perdue. Ces codes promotionnels ne peuvent être ni échangés contre leur valeur monétaire, ni remboursés en partie de leur totalité.
• Que le prix des produits présentés ou proposés est TTC. Ce prix ne comprend pas les frais de livraison. Le Client est informé de façon complète et très visible du montant des frais de livraison et du prix total de sa commande au plus tard avant la confirmation de ladite commande. POEME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
• Qu'il doit honorer le prix de sa commande enregistrée sur Internet, selon les Conditions Générales de Vente, par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues (numéro d'identification, date d'expiration et cryptogramme) directement sur le Site (saisie sécurisée par cryptage SSL), POEME assure le paiement sécurisé. Toutes les informations sensibles échangées entre l'ordinateur d'un Client et le Site sont cryptées, ne peuvent pas être lues en clair et sont certifiées par une autorité de certification Verisign). POEME met à la disposition de ses Clients la possibilité d'enregistrer de manière sécurisée leurs données bancaires. Pour pouvoir en bénéficier, le Client devra créer un compte Client et cocher l'option « Je souhaite enregistrer mes coordonnées bancaires » lors de sa première commande. Lors d'une deuxième commande, s'il le souhaite, le Client titulaire d'un compte n'aura pas à ressaisir ses coordonnées bancaires qui seront préenregistrées mais simplement son identifiant et son mot de passe.
• Qu'il est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur, smartphone/tablette et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, le Client accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte ou avec son mot de passe. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et doit informer POEME immédiatement s'il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Le Client est responsable de la validité et du caractère complet des informations qu'il fournit à POEME et doit informer POEME de tout changement concernant ces informations. Le Client peut accéder à ses informations et les modifier, ainsi que ses paramètres de compte, dans l'espace « Mon Compte » du Site. POEME se réserve le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer le détail des commandes du compte si le Client est en violation des lois applicables, desdites Conditions Générales de Vente ou toutes autres lignes directrices ou politiques de POEME.
• Que le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit auprès des établissements bancaires concernés. Tout refus, quel qu'en soit la cause, implique l'abandon ou la reprise de ladite commande par POEME et n'engage pas la responsabilité de POEME.

4) Livraisons

La livraison ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité de la commande. Tous les évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de POEME, sans indemnité au profit du Client si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai de 15 jours.

POEME s'engage à informer sa clientèle sur des contraintes spécifiques qui viendraient perturber temporairement ou définitivement tout ou partie de la prestation de service concernant l’approvisionnement des produits ou la livraison dès lors qu'elle en a connaissance.

4.1 Livraison des bouquets

La livraison des bouquets commandés sur le site www.poemefleuriste.com est assurée exclusivement par coursier dans un périmètre géographique défini. Les informations détaillées sur les zones de livraison sont disponibles sur la page FAQ Livraison.

Délais et créneaux de livraison

• Livraison sous 3 heures après commande, pour toute commande passée avant 16h.
• Pour une commande passée après 16h, livraison le lendemain dès 10h.
• Les livraisons s'effectuent tous les jours sauf le lundi.
  
• Pour une livraison le dimanche, la commande doit être passée au plus tard la veille et sera effectuée entre 10h et 13h. Aucune commande passée le dimanche ne pourra être livrée le jour même.
• Les livraisons se font sur des créneaux de 3 heures.

Conditions de livraison

• La livraison ne peut avoir lieu qu'après réception du paiement intégral de la commande.
• Le Client s’engage à fournir une adresse complète et exacte, ainsi qu’un numéro de téléphone joignable afin de faciliter la livraison.
• En cas d’absence du destinataire, la commande sera considérée comme livrée et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Le transfert des risques s’effectue à la réception de la commande par le destinataire, qui assume dès lors l’entière responsabilité des produits livrés.

En cas d’absence du destinataire, POEME ne pourra être tenue pour responsable.

Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le destinataire, qui assumera seul à compter de cette date l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.

Le destinataire doit vérifier l’état des produits au moment de leur livraison.

En cas de refus du destinataire d'accepter le produit livré, celui-ci sera considéré comme réalisé et livré et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Retrait en boutique : Le retrait en boutique est uniquement possible pour les bouquets et selon les modalités indiquées sur le site.

4.2 Livraison des objets de décoration

Les objets de décoration commandés sur le site www.poemefleuriste.com sont expédiés par les transporteurs proposés au moment de la validation de la commande.

Zones de livraison

• Livraison uniquement en France métropolitaine (hors DOM-TOM, Corse et Monaco).

Délais et frais de livraison

• Le délai de livraison estimé est indiqué lors de la validation de la commande, selon le transporteur sélectionné.
• Les frais de livraison sont variables et calculés en fonction du poids et du volume de la commande. Le montant exact est précisé avant validation du paiement.

Conditions de livraison

• La livraison ne peut avoir lieu qu'après réception du paiement intégral de la commande.
• En cas d'absence du destinataire, les modalités de re-livraison ou de mise à disposition seront précisées par le transporteur sélectionné.

S'il n'est pas présent ou représenté lors de la livraison, le destinataire doit, au vu de "l'Avis de Passage" qui a été déposé dans sa boîte aux lettres, si celle-ci est accessible, ou au vu du SMS qui a été envoyé via son numéro de portable, entrer en contact avec le prestataire logistique dont l'adresse figure sur « l'Avis de Passage » ou sur le SMS et se rendre au magasin ou relais/dépôt dans un délai de 48 heures à compter du dépôt de l’avis de passage pour récupérer le produit qui lui est destiné, un second déplacement du prestataire logistique n’étant pas contractuel.

Le transfert des risques s’effectue à la réception du colis par le Client, qui assume dès lors l’entière responsabilité des produits livrés.

 

5) Garanties légales

Conformément à l’article L 217-4 et suivants du code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés prévue à l’article L 1641 du code civil et suivants, POEME rappelle au Client que, s’il constate un défaut de conformité ou une défectuosité dans le produit acheté, ou si le produit acheté ne correspond pas à sa commande, il pourra demander le remboursement en composant le numéro 01.40.12.58.66 (numéro non surtaxé) indiqué dans l’email de confirmation de commande.

Les produits concernés devront être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

Le Client dispose, dans le cadre de la garantie légale de conformité, d’un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit concerné, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la réception du produit.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement, ou la conservation du produit et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

6) Réclamations et Médiation

6.1 Réclamations

Si le Client est insatisfait, il doit néanmoins réceptionner le produit livré pour preuve et doit exprimer, dans les 48 heures ouvrées suivant la date de livraison, ses critiques par écrit et si possible avec la photo du produit floral livré. Ce délai de réclamation est porté à 10 jours suivant la date de livraison pour les produits non floraux livrés. Pour tout autre problème lié, non au produit mais au service de livraison ou transmission, un délai de 30 jours après la date de livraison est alloué pour faire part de son mécontentement. Passés ces 30 jours, plus aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Les réclamations doivent être adressées par email à bonjour@poemefleuriste.com ou par courrier à POEME 2 - 17 rue Simone Veil – 93400 SAINT OUEN SUR SEINE.

En cas de colis endommagé, le destinataire doit faire toutes les réserves auprès du prestataire logistique responsable en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage. Afin de permettre à POEME d’exercer ses recours contre le prestataire logistique, le destinataire lui confirmera, dans les 72 heures ouvrées de la livraison, par écrit (mail, courrier), les réserves qu’il a formulées auprès du prestataire logistique. Sans réserve émise lors la livraison ou de refus du colis, aucune réclamation sur l’état du colis livré ne sera recevable par POEME.

En cas de vice apparent des produits livrés, le Client doit exprimer, dans les 24 heures ouvrées suivant la date de livraison pour les produits floraux ou dans les 5 jours suivant la livraison pour les produits non floraux ses critiques par écrit et si possible avec la photo du produit livré, à POEME.

6.2 Médiation

Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, le Client a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de 

CM2C - 49 rue de Ponthieu - 75 008 PARIS

https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige doit être confié au préalable au Service Clientèle de POEME en adressant un mail à l’adresse bonjour@poemefleuriste.com

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

7) Données personnelles

7.1 Droits des Clients sur leurs données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/49/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), POEME assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Le Client, dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité, et d’effacement des informations qui le concernent, du droit de retirer à tout moment son consentement, du droit de limiter le traitement conformément aux dispositions des articles 13, 15, 16, 17, 18 et 20 du RGPD.

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le Client a le droit de définir le sort de ses données après sa mort et de choisir que POEME communique ou non ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné. En cas de décès ou à défaut d’instructions de la part du Client, POEME s’engage à détruire ses données, sauf lorsque leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Le Client peut exercer ses droits en adressant un mail à l’adresse bonjour@poemefleuriste.com ou un courrier à POEME 2 au 17 rue Simone Veil – 93400 SAINT OUEN SUR SEINE.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL.

7.2 Mise à jour des données à caractère personnel

Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles le concernant, le Client s’engage à les actualiser régulièrement et à fournir toutes les informations demandées.

7.3 Collecte et traitement des données à caractère personnel

Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de gestion et de suivi de la relation Clients et prospects, de prospection et d’animation commerciale, de gestion et suivi des commandes et paiements.

Ce traitement permettra également au Client d’être informé des offres spéciales et de tout nouveau service proposé. Le Client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

Si le Client l’a accepté lors de son identification sur son espace personnel, des courriers électroniques promotionnels lui proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires, pourront lui être envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en se désabonnant automatiquement ou en faisant part de son souhait à POEME à l’adresse bonjour@poemefleuriste.com. 

8) Droit applicable – Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux Tribunaux français, auquel il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

CGV applicables au 01/01/2026. (Ne s’appliquant pas aux ventes faites aux professionnels pour lesquelles il convient de se référer aux CGV spécifiques) (Annulent et remplacent toutes les versions antérieures).

 

ANNEXES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sont annexés et intégrés aux conditions générales de vente :

• le formulaire type de rétractation,
• les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la Consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code Civil, relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés.

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande de produits non floraux passée sur https://poemefleuriste.com.

Il est rappelé que conformément aux conditions générales de vente et à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu pour les commandes de produits comportant des fleurs et des végétaux, ces produits étant par nature périssables très rapidement.

A l'attention de POEME 2, 17 rue Simone Veil – 93400 SAINT OUEN SUR SEINE.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) : / reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date : (*) Rayez la mention inutile.

DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX GARANTIES

Garantie de conformité :

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie contre les vices cachés :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil (alinéa 1)

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.